Dans un contexte de protestation de plusieurs organisations syndicales de salariés, et après la publication de la Loi 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, les cinq ordonnances relatives à la réforme du code du travail 2017 ont été publiées au Journal Officiel du 23 septembre 2017.

Les 5 ordonnances relatives à la réforme du travail

Conformément à ce qui avait été annoncé, les 5 ordonnances publiées sont :

- Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

- Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

- Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

- Ordonnance 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

- Ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

Dans les principales mesures introduites, on retrouve : la mise en place d’un barème d’indemnités prudhommales, la fusion des instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT) au sein d’un comité social et économique, la réduction du délais pour saisir le Conseil de prud’hommes en cas de contestation d’un licenciement, l’instauration d’une rupture conventionnelle collective, la modification des règles de négociation collective et du compte professionnel de prévention,…

Plusieurs décrets d’applications devront être publiés prochainement avant la mise en œuvre de certaines dispositions.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Indemnités légales de licenciement dans le secteur privé – Le Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 revalorise l’indemnité de licenciement et les modalités de calcul du salaire de référence

Lire l’article sur : Le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : Défenseur syndicaux – Le Décret 2017-1020 du 10 mai 2017 fixe les conditions de prise en charge financière des défenseurs syndicaux par l’État

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : Conseiller prud’hommes – Le Décret 2017-684 du 28 avril 2017 détermine la formation initiale et continue des conseillers et les autorisations d’absence

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