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Réglement intérieur de l’entreprise : Le projet de l’employeur d’introduire un dispositif de dépistage de stupéfiants par tests salivaires justifie une expertise du CHSCT

L’arrêt N°11-10382 de la Cour de cassation du 8 février 2012 a indiqué que le projet d’un employeur soumis au CHSCT, d’introduire dans le règlement intérieur de l’entreprise, un dispositif de dépistage de produits stupéfiants par tests salivaires et exposant les salariés à des sanctions disciplinaires, est un projet important pouvant justifier le recours à une expertise indépendante du comité.

Ce dispositif exposait les salariés à des sanctions disciplinaires dépendant du résultat de tests de dépistage de stupéfiants effectués par des agents d’encadrement sans intervention médicale.

Le recours à une expertise par le CHSCT

Les articles L4614-12 à 13-1 du Code du Travail déterminent les modalités de recours à une expertise du CHSCT.

Ainsi, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé :

– Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement. Le risque doit être identifié et actuel.

– En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8-1.

Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur.

Toutefois, en cas d’annulation définitive par le juge de la décision du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l’instance de coordination, les sommes perçues par l’expert sont remboursées par ce dernier à l’employeur.

Le comité d’entreprise peut, à tout moment, décider de les prendre en charge.

L’employeur ne peut s’opposer à l’entrée de l’expert dans l’établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

L’expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion.

Ainsi, le projet d’un employeur soumis au CHSCT, d’introduire dans le règlement intérieur de l’entreprise, un dispositif de dépistage de produits stupéfiants par tests salivaires et exposant les salariés à des sanctions disciplinaires, est un projet important pouvant justifier une expertise du comité.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave pour les salariés ou de projet important de l’employeur

Lire l’article sur : Un règlement intérieur d’une entreprise peut prévoir la réalisation de tests salivaires sur les salariés sur des postes hypersensibles constituant un danger pour eux ou les tiers

Lire l’article sur : Le CHSCT peut demander une expertise même si l’employeur a mis en place un plan de prévention des risques psychosociaux

Lire l’article sur : Le contrôle d’alcoolémie d’un salarié doit être conforme au règlement intérieur de l’entreprise

Lire l’article sur : Le règlement intérieur de l’employeur ne peut interdire l’alcool sur le lieu de travail par principe sans en justifier les raisons

Lire l’article sur : un salarié qui fume un joint de cannabis dans l’entreprise peut être licencié pour faute grave

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