L’arrêt N°354108 du Conseil d’État du 26 novembre 2012 a indiqué qu’une administration ou un employeur public, qui refuse la réintégration d’un agent en disponibilité pour convenance personnelle au motif d’absence d’emplois vacants, doit supporter la charge de cette preuve.

Ainsi, une juridiction administrative qui fait supporter à un agent en disponibilité, la charge de la preuve de l’existence d’emplois vacants dans l’administration dans laquelle il demande à être réintégré, commet une erreur de droit.

La disponibilité dans la fonction publique

La disponibilité est la position de l’agent titulaire n’assurant plus son service et qui est placé hors de son établissement.

L’agent en disponibilité n’est plus en position d’activité et n’a droit à aucune rémunération en l’absence de service fait.

La disponibilité est un décision de l’administration qui est prononcée soit :

- à la demande de l’agent pour convenances personnelles

- à la demande de l’agent accordée de droit

- d’office du statut

La durée de la disponibilité dépend des motifs formulés dans la demande de l’agent. Au terme de sa disponibilité, l’agent est réintégré dans son grade et emploi ou dans un emploi équivalent.

La réintégration après une disponibilité

La réintégration de l’agent ou le renouvellement de la disponibilité doivent être demandés 2 mois au moins, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’expiration de la période en cours sous peine de radiation des cadres après une mise en demeure de l’administration.

La réintégration de l’agent est de droit à la première vacance de poste lorsque la disponibilité n’a pas excédé 3 ans. Si l’agent refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la Commission Administrative Paritaire.

L’absence de réintégration d’un agent en disponibilité alors qu’il existait un poste vacant engage la responsabilité du service public qui devra dédommager l’agent de la différence entre les sommes qu’il aurait perçues s’il avait été réintégré et celles qu’il a effectivement touchées.

L’agent qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu’à sa réintégration et au plus tard jusqu’à ce que 3 postes lui aient été proposés.

Ainsi, une administration ou un employeur public, qui refuse la réintégration d’un agent en disponibilité pour convenance personnelle au motif d’absence d’emplois vacants, doit supporter la charge de cette preuve.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La disponibilité pour convenances personnelles – de droit – d’office des agents dans la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : Un agent de la fonction publique en disponibilité pour convenance personnelle n’a pas droit aux indemnités chômage

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Lire l’article sur : l’abandon de poste des agents de la fonction publique – définition – jurisprudences – mise en demeure de l’administration

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