L’arrêt N°14-28293 de la Cour de cassation du 13 avril 2016 a indiqué que le préjudice et son évaluation, de la remise tardive des fiches de paie à un salarié, relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
Dans ce litige, le salarié est débouté de sa demande en dommages-intérêts car il n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué.
La remise de la fiche de paie au salarié
L’employeur a l’obligation de remettre une fiche de paie au salarié pour justifier du paiement de son salaire.
L’employeur doit remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens : courrier à son domicile, en main propre ou par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Un employeur qui ne remet pas la fiche de paie à un salarié s’expose à une amende pour contravention de 3ème classe de 450 € par manquement et au versement de dommages-intérêts au salarié.
De plus, l’employeur doit conserver un double du bulletin de paie de ses salariés pendant 5 ans.
Toutefois, dans ce litige, la Cour de cassation a considéré que l’évaluation du préjudice de la remise tardive des fiches de paie à un salarié, relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Pour pouvoir prétendre au versement de dommages-intérêts, le salarié doit fournir des éléments pour justifier le préjudice allégué.
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