L’arrêt N°14-28293 de la Cour de cassation du 13 avril 2016 a indiqué que le préjudice et son évaluation, de la remise tardive des fiches de paie à un salarié, relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Dans ce litige, le salarié est débouté de sa demande en dommages-intérêts car il n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué.

La remise de la fiche de paie au salarié

L’employeur a l’obligation de remettre une fiche de paie au salarié pour justifier du paiement de son salaire.

L’employeur doit remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens : courrier à son domicile, en main propre ou par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

Un employeur qui ne remet pas la fiche de paie à un salarié s’expose à une amende pour contravention de 3ème classe de 450 € par manquement et au versement de dommages-intérêts au salarié.

De plus, l’employeur doit conserver un double du bulletin de paie de ses salariés pendant 5 ans.

Toutefois, dans ce litige, la  Cour de cassation a considéré que l’évaluation du préjudice de la remise tardive des fiches de paie à un salarié, relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Pour pouvoir prétendre au versement de dommages-intérêts, le salarié doit fournir des éléments pour justifier le préjudice allégué.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Bulletin de paie dans le secteur privé – Un arrêté du 9 mai 2018 modifie la présentation des informations sur la fiche de paie des salariés

Lire l’article sur : Un employeur a l’obligation de remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens

Lire l’article sur : Remise tardive de la fiche de paie – Le salarié doit fournir des éléments pour justifier sa demande de dommages-intérêts pour préjudice

Lire l’article sur : L’employeur doit mentionner la convention collective de travail sur la fiche de paie d’un salarié

Lire l’article sur : Fiche paie 2016 des salariés du secteur privé – Un décret et un arrêté du 25 février 2016 modifient les mentions l’ordre et les informations figurant sur le bulletin de paie

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