L’arrêt N°16-19528 de la Cour de cassation du 7 septembre 2017 a indiqué que la rémunération d’un salarié du secteur privé à temps partiel doit être proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise.

De plus, si les dispositions d’une convention collective de travail ne comportent pas de mention contraire au principe de proportionnalité, les éléments complémentaires de rémunération sont proratisés pour les salariés à temps partiel.

L’égalité de traitement des salariés à temps partiel avec les salariés à temps plein

Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d’entreprise ou d’établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.

La période d’essai d’un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet.

Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l’entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise.

Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise.

Ainsi, la rémunération d’un salarié du secteur privé à temps partiel étant proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise, si les dispositions d’une convention collective de travail ne comportent pas de mention contraire au principe de proportionnalité, les éléments complémentaires de rémunération sont proratisés pour les salariés à temps partiel.

Pour aller plus loin

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