L’arrêt N°15-17458 de la Cour de cassation du 5 octobre 2016 a indiqué qu’en cas de renouvellement d’un contrat en CDD dans le secteur privé, la seule circonstance que le salarié avait travaillé après le terme du contrat à durée déterminée ne permettait pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial.

Si l’avenant de renouvellement du contrat en CDD est signé par le salarié après la fin de son contrat initial, le contrat CDD est requalifié en contrat en CDI.

Le renouvellement du contrat en CDD

L’article L1243-13 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée. La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l’article L1242-8 du Code du travail.

Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L1242-3.

Si la relation contractuelle de travail en CDD se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l’ancienneté qu’il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée. La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

Ainsi, en cas de renouvellement d’un contrat en CDD, la seule circonstance que le salarié avait travaillé après le terme du contrat à durée déterminée ne permettait pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : En cas de requalification d’un contrat CDD en CDI, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire

Lire l’article sur : le CDD – Contrat à Durée Déterminé des salariés du secteur privé : cas de recours – forme du contrat – durée et période essai – rémunération et prime précarité – rupture anticipée

Lire l’article sur : en cas de requalification d’un contrat CDD en CDI, l’ancienneté du salarié s’apprécie au premier jour de son premier contrat irrégulier

Lire l’article sur : un contrat en CDD d’un salarié du privé qui n’indique pas son motif, le nom et la qualification du salarié remplacé est considéré en CDI

Lire l’article sur : un salarié en CDD peut rompre son contrat de travail en cas de recrutement en CDI

Lire l’article sur : un contrat à durée déterminé – CDD – non signé par le salarié ou l’employeur est requalifié en contrat à durée indéterminé – CDI

© La rédaction – Infosdroits