L’arrêt N°17-28610 de la Cour de cassation du 16 janvier 2019 a indiqué qu’une organisation syndicale ne peut désigner, au sein de chaque site, qu’un seul représentant de section syndicale.

A défaut, la désignation d’un salarié en qualité de représentant de la section syndicale par un syndicat, alors qu’un premier représentant de section syndicale avait déjà été désigné au sein de ce site par un autre syndicat appartenant à la même organisation, est irrégulière.

La désignation d’un représentant de la section syndicale

Les articles L. 2142-1-1 à L. 2142-1-4 du Code du travail déterminent les conditions de désignation du représentant de la section syndicale dans le secteur privé.

Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins 50 salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

Chaque représentant de la section syndicale dispose d‘un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions qui est au moins égal à quatre heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale.

Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise.

Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d’une section jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise.

Toutefois, une organisation syndicale ne pouvant désigner, au sein de chaque site, qu’un seul représentant de section syndicale, la désignation d’un salarié en qualité de représentant de la section syndicale par un syndicat, alors qu’un premier représentant de section syndicale avait déjà été désigné au sein de ce site par un autre syndicat appartenant à la même organisation, est irrégulière.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur : La désignation d’un RSS – représentant de la section syndicale – ne peut intervenir que si l’effectif de 50 salariés est atteint pendant 12 mois au cours des 3 années précédentes

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