Suite aux élections professionnelles 2014 dans la fonction publique, les nouveaux représentants du personnel au CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail – ont droit à une formation spécifique financée par l’employeur pour leur permettre d’appréhender et d’assurer au mieux leur mandat et leurs missions au sein de cette instance.

La formation des représentants du personnel au CHSCT

Les articles L4614-14 à 16 du Code du Travail déterminent la formation des représentants du personnel au CHSCT.

Les représentants du personnel au CHSCT doivent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Les articles R4614-21 et suivants du Code du Travail fixent le contenu et les modalités d’organisation, de demande et de prise en charges financière de la formation.

La formation des représentants du personnel au CHSCT est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail soit par des organismes agréés par le préfet de région.

La formation des représentants du personnel au CHSCT a pour objet :

- de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail

- de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

En cas de renouvellement du mandat, la formation a pour objet de permettre au représentant du personnel d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner.

La durée de la formation au CHSCT

La durée de la formation dépend de l’effectif de l’établissement :

- 5 jours dans les établissements de 300 salariés et plus

- 3 jours dans les établissements de moins de 300 salariés.

Toutefois, pour les CHSCT des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, la durée maximale de ce congé de formation est de 5 jours.

A l’issue du stage, le représentant du personnel au CHSCT doit fournir à son employeur une attestation d’assiduité délivrée par l’organisme de formation.

La charge financière de la formation des représentants du personnel au CHSCT incombe à l’employeur dans des conditions et limites déterminées par voie réglementaire.

La procédure de la demande du congé de formation

Les articles R4614-30 à 32 du code du Travail indiquent la procédure de la demande du congé.

Le représentant du personnel au CHSCT qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage.

Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.

Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois.

Lorsque pour refuser la demande de congé, l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

Les frais de déplacement et de formation

Les frais de déplacement au titre de la formation au CHSCT sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.

Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC.

Le temps consacré à la formation des représentants du personnel au CHSCT est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Les dépenses de rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et de séjour exposés par les stagiaires ne s’imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue.

Pour aller plus loin

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