La Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a modifié de nombreuses dispositions dans le Code du Travail, dont la représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles des délégués du personnel et des représentants au comité d’entreprise.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

La représentation équilibrée des femmes et des hommes

L’article 7 de la Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a inséré plusieurs articles dans le Code du Travail sur la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

1) Élection des délégués du personnel

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Cela s’applique à la liste des délégués titulaires et à la liste des délégués suppléants.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque l’application de cette disposition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
- Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5
- Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dès qu’un accord ou une décision de l’autorité compétente sur la répartition du personnel est intervenu, l’employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la part de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Cet accord mentionne la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues entraîne, selon le cas :

- l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.

- l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

2) Élection des représentants au comité d’entreprise

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Ce principe s’applique à la liste des membres titulaires du comité d’entreprise et à la liste de ses membres suppléants.

Lorsque l’application de la première disposition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
- Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
- Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dès qu’un accord ou une décision de l’autorité compétente sur la répartition du personnel est intervenu, l’employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral. »

Un accord mentionne la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral. » ;

La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues entraîne, selon le cas :

- l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.

- l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Désignation des conseillers prud’hommes

L’article 1 de la Loi 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes a été modifié en prévoyant que la liste de candidats, pour chaque conseil et chaque organisation, doit comporter un nombre égal de femmes et d’hommes, présentés alternativement.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur : le droit syndical du secteur privé – le délégué du personnel – la représentativité – le DS délégué syndical – le RSS représentant de la section syndicale – négociation et accords

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Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

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