Le Décret 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique a été publié au Journal Officiel.

Ce texte, qui entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique, concerne l’ensemble des agents de la fonction publique et de ses établissements publics et fixe les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires.

Les élections professionnelles dans la fonction publique

L’article 9 bis de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires fixe les conditions pour se présenter aux élections professionnelles.

Pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée.

Le Décret du 27 juillet 2017 détaille les modalités d’application de cette disposition dans les différentes instances représentatives du personnel de la fonction d’état, territoriale et hospitalière.

Pour aller plus loin

Lire le Décret 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

Lire l’article sur : Protection de la femme enceinte et de la maternité – La Loi travail du 8 août 2016 augmente les délais de protection des femmes enceintes contre le licenciement

Lire l’article sur : Représentation équilibrée des femmes et des hommes – La Loi Rebsamen du 17 août 2015 prévoit un équilibre des candidats pour les élections professionnelles des délégués du personnel, du comité d’entreprise et des conseillers prud’hommes

Lire l’article sur : La Loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est publiée

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