L’arrêt N°17-40053 de la Cour de cassation du 18 octobre 2017 a décidé de transmettre une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – au Conseil constitutionnel au sujet de la rédaction de l’article L. 2324-22-1 du Code du travail sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chaque collège électoral lors du scrutin au comité d’entreprise.

Cette demande de transmission concernait un litige sur une demande d’annulation de l’élection d’un membre d’un comité d’entreprise fondée sur l’article L. 2324-22-1 du Code du travail.

La représentation équilibrée des femmes et des hommes

L’article L. 2324-22-1 du Code du travail prévoit que, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Les questions transmises portent sur :

- L’article 7 (V) de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous l’article L. 2324-22-1 du code du travail est-il conforme aux principes fondamentaux d’égalité devant le suffrage, de liberté syndicale et de liberté pour tout travailleur de participer à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises telles que définis, protégés et garantis par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que par les alinéas 6 et 8 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ?

- L’article 7 (V) de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous l’article L. 2324-22-1 du code du travail est-il conforme au principe fondamental d’égalité entre les hommes et les femmes tel que défini, protégé et garanti par l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que par l’article 1er de la constitution du 4 octobre 1958 ?

Pour la Cour de cassation, les questions posées présentent un caractère sérieux, en ce que l’application de la disposition contestée, dont l’objectif est de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidatures constituées pour les élections des membres du comité d’entreprise, peut conduire à l’exclusion de toute candidature aux élections des salariés d’un même sexe et qu’elle est ainsi susceptible, dans ses effets, d’être contraire à l’objet de la loi.

La QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité

La QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – a été introduite par l’article 29 de la loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 qui a ajouté au texte de la Constitution l’article 61-1.

L’article 61-1 de la Constitution prévoit que : ” tout justiciable , à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction administrative comme judiciaire, peut faire valoir « qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».

La disposition contestée est applicable au litige si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution ou si elle n’est pas dépourvue de caractère sérieux.

Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ce sujet.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Droit de manifester – La Décision QPC 2017-635 du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017 censure des dispositions de la loi relative à l’état d’urgence

Lire l’article sur : Faute lourde et indemnité de congé payés – La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde

Lire l’article sur : Expertise du CHSCT – La Cour de Cassation refuse la QPC sur la désignation la désignation de l’expert sans appel d’offre

Lire l’article sur : Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse – La Décision QPC du 13 octobre 2016 du Conseil Constitutionnel indique que les modalités de calcul selon les effectifs de l’entreprise sont conformes à Constitution

Lire l’article sur : Défenseur syndical – La Décision QPC du Conseil constitutionnel valide l’obligation de discrétion du défenseur syndical à l’égard des informations confidentielles

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