L’arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel a été publié au Journal Officiel.

Les accords interprofessionnels

La validité d’un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l’audience, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

L’opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord.

Les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel

Les organisations syndicales qui sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel sont :

- la CFDT – Confédération française démocratique du travail

- la CGT – Confédération générale du travail

- la CGT-FO – Confédération générale du travail-Force ouvrière

- la CFE-CGC – Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres

- la CFTC – Confédération française des travailleurs chrétiens.

Au niveau interprofessionnel, pour la négociation des accords collectifs en application de l’article L. 2232-2 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la CFDT : 30,33 % ;

- la CGT : 28,56 % ;

- la CGT-FO : 17,93 % ;

- la CFE-CGC : 12,28 % ;

- la CFTC : 10,90 %.

Un autre arrêté du 22 juin 2017 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Pour aller plus loin

Lire l’arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : Un syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise s’il ne remplit pas les critères d’indépendance

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : La représentativité syndicale dans un périmètre donné s’établit pour toute la durée du cycle électoral

Lire l’article sur : Le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

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