L’arrêt N°14-25375 de la Cour de Cassation du 15 octobre 2015 a indiqué qu’une organisation syndicale de salariés qui obtient un score de 9,98 %, lors du premier tour des élections professionnelles n’est pas représentative dans l’entreprise.

Il n’est pas possible d’arrondir ce chiffre à 10 % dès lors que la loi ne le prévoit pas. Ainsi, dans ce litige, ce syndicat ne pouvait pas désigner un délégué syndical dans l’entreprise.

La représentativité syndicale dans l’entreprise ou l’établissement

Les articles L2122-1 à 3 du Code du Travail déterminent la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.

Dans l’entreprise ou l’établissement, les organisations syndicales sont représentatives si :

- elles satisfont aux critères de l’article L2121-1 du Code du Travail et

- elles ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Dans l’entreprise ou l’établissement, les personnels relevant des collèges électoraux sont représentatifs à l’égard  dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, si :

- ils satisfont aux critères de représentativité de l’article L2121-1 du Code du Travail et

- ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.

Lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.

A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.

Toutefois, une organisation syndicale de salariés qui obtient un score de 9,98 %, lors du premier tour des élections professionnelles n’est pas représentative dans l’entreprise. Il n’est pas possible d’arrondir ce chiffre à 10 % dès lors que la loi ne le prévoit pas.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le droit syndical du secteur privé – le délégué du personnel – la représentativité – le DS délégué syndical – le RSS représentant de la section syndicale – négociation et accords

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : Un syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise s’il ne remplit pas les critères d’indépendance

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : La représentativité syndicale dans un périmètre donné s’établit pour toute la durée du cycle électoral

Lire l’article sur : La loi 2014-288 du 5 mars 2014 a modifié la représentativité syndicale dans le périmètre de désignation du délégué syndical et la désignation du représentant syndical au CE

Lire l’article sur : En cas de fusion-absorption, un syndicat représentatif de l’entreprise d’accueil peut désigner comme délégué syndical un salarié ayant obtenu 10 % des suffrages dans son entreprise d’origine

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