L’arrêt N°16-17634 de la Cour de cassation du 9 juin 2017 a indiqué qu’en cas de requalification de plusieurs contrats CDD successifs en CDI, le calcul des rappels de salaire n’est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l’organisme compétent au titre de l’assurance chômage.

De plus, l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée implique que le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche et qu’il est en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération.

La requalification d’un contrat CDD en CDI

Les articles L1245-1 et 2 du Code du Travail déterminent la requalification d’un contrat à durée déterminée – CDD en contrat à durée indéterminée – CDI.

Si un contrat CDD est conclu par un employeur, en méconnaissance de certaines dispositions du Code du Travail, il est réputé être à durée indéterminée.

Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Cette disposition s’applique sans préjudice de l’application des dispositions relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

En cas de requalification en CDI, le salarié peut aussi prétendre au versement :

- d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

- d’une indemnité compensatrice de préavis

- de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

De plus, le salarié est en droit d’obtenir le calcul des rappels de salaire qui n’est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l’organisme compétent au titre de l’assurance chômage, la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur : Le contrat aidé CUI CAE CIE d’un salarié qui ne bénéficie pas de formation est requalifié en CDI

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