La loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite Loi Rebsamen, a été publiée au Journal Officiel.

Cette disposition législative modifie de nombreuses dispositions dans le Code du Travail, dont les seuils du nombre de salariés de l’entreprise pour la fréquence des réunions du comité d’entreprise.

Les nouveaux seuils de salariés pour la périodicité des réunions du comité d’entreprise

L’article 22 de la Loi 2015-994 du 17 août 2015 a modifié l’article L2325-14 du Code du travail sur la périodicité des réunions du comité d’entreprise.

Dorénavant, dans les entreprises :

- d’au moins 300 salariés ( 150 auparavant), le comité d’entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

- de moins de 300 salariés ( 150 auparavant), le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.

Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. Lorsque l’employeur est défaillant, et à la demande d’au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l’inspecteur du travail et siéger sous sa présidence.

Il est inséré un article L2325-14-1 dans le même Code qui précise que :

Le seuil de 300 salariés est réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse ce seuil pendant les douze derniers mois, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d’information du comité d’entreprise qui en découlent.

Le seuil des salariés pour les commissions du CE sur l’égalité professionnelle et formation

De même, les seuils des salariés sont modifiés pour la mise en place de certaines commission du comité d’entreprise.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés ( 200 auparavant), une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du comité d’entreprise. Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d’entreprise.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés ( 200 auparavant ), le comité d’entreprise constitue une commission de la formation. Cette commission est chargée :

- De préparer les délibérations du comité d’entreprise prévues aux articles L. 2323-33 et suivants

- D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

-  D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : La loi Rebsamen 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi est publiée

Lire l’article sur : Le procès verbal du CE – comité d’entreprise peut être diffusé aux salariés de l’entreprise

Lire l’article sur : La Loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques est publiée

Lire l’article sur : Le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : Le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

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