L’arrêt N°15-60190 de la Cour de cassation du 12 avril 2016 a indiqué qu’un syndicat qui invite une personnalité syndicale extérieure à l’entreprise pour participer à une réunion en dehors du local syndical doit obtenir l’accord de l’employeur.

Toutefois, cette disposition n’est pas applicable si la réunion se tient dans le local syndical mis à sa disposition par l’employeur.

Les réunions syndicales dans le secteur privé

Les articles L2142-10 et 11 du Code du travail déterminent les réunions syndicales dans le secteur privé.

Ainsi, les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise en dehors des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur.

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de l’article L. 2142-8, ou, avec l’accord du chef d’entreprise, dans d’autres locaux mis à leur disposition.

Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l’accord de l’employeur.

Ainsi, un syndicat qui invite une personnalité syndicale extérieure à l’entreprise pour participer à une réunion en dehors du local syndical doit obtenir l’accord de l’employeur.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

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Lire l’article sur : le droit syndical du secteur privé – le délégué du personnel – la représentativité – le DS délégué syndical – le RSS représentant de la section syndicale – négociation et accords

Lire l’article sur : Le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : la distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans un établissement public ou privé – législation – jurisprudence – délai de prescription de l’employeur

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