L’arrêt N°16-12780 de la Cour de cassation du 21 décembre 2017 a indiqué qu’un employeur qui impose à un salarié d’écrire un courrier pour demander une rupture amiable du contrat de travail, en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle, cette rupture doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié et non à une démission du salarié.

La rupture conventionnelle de contrat d’un salarié en CDI

Les articles L. 1237-11 à 16 du Code du travail déterminent la rupture conventionnelle de contrat des salariés du secteur privé.

La rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée est une disposition qui permet à un employeur et à un salarié du secteur privé en CDI de rompre, d’un commun accord, le contrat de travail en vigueur, dans le cadre d’une convention homologuée et signée par les deux parties.

La rupture conventionnelle de contrat est exclusive du licenciement du salarié à l’initiative de l’employeur ou de la démission du salarié à son initiative.

Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat et elle est soumise aux dispositions destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :

- Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;

- Soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

Cette procédure peut être engagée à l’initiative de l’employeur ou du salarié, mais la rupture conventionnelle de contrat ne peut pas être imposée par l’employeur et elle suppose un accord libre, éclairé et sans contrainte du salarié.

Ainsi, un employeur qui impose à un salarié d’écrire un courrier pour demander une rupture amiable du contrat de travail, en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle, cette rupture doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié et non à une démission du salarié.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur : Lettre de licenciement – Un employeur ne peut pas reprocher à un salarié d’avoir saisi en justice le Conseil de Prud’hommes

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : Rupture conventionnelle de contrat – la lettre de rétractation du salarié doit être adressée à l’autre partie et non à la DIRECCTE

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat signée en cas de harcèlement moral sur le salarié est nulle

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