L’arrêt N°15-24220 de la Cour de cassation du 12 mai 2017 a indiqué qu’une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture de contrat, conclue en application des dispositions des articles L1237-11 et suivants du Code du travail, ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers.

La décision administrative de refus d’homologation ayant été retirée par la DIRECCTE, la convention de rupture, qui avait fait l’objet d’une homologation par la suite, est valable.

Ainsi, la DIRECCTE peut revenir sur la décision qu’elle a prise et cette même décision peut être légalement retirée par son auteur.

La rupture conventionnelle de contrat

Les articles L1237-11 à 16 du Code du Travail déterminent la rupture conventionnelle de contrat des salariés du secteur privé.

Ainsi, l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat et elle est soumise aux dispositions destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

La convention de rupture

En cas d’accord entre l’employeur et le salarié, les deux parties doivent signer une convention qui détermine, entre autres, le montant des indemnités spécifiques de rupture du salarié et l’ensemble des éléments de rémunération dus par l’employeur à la date de la rupture, la date effective de la rupture conventionnelle et le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés si le salarié ne peut pas prendre la totalité des congés payés qu’il avait acquis.

Chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires,

A la fin du délai de rétractation, les deux parties doivent remplir et signer une demande d’homologation de rupture conventionnelle à adresser à la DIRECCTE – Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont dépend l’entreprise.

Toutefois, une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture de contrat ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Il s’en suit qu’une décision administrative de refus d’homologation peut être retirée par la DIRECCTE.

Ainsi, la convention de rupture, qui avait fait l’objet d’une homologation par la suite, est valable.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Rupture conventionnelle de contrat – Si l’employeur adresse l’attestation ASSEDIC et le solde de tout avant l’homologation, le licenciement du salarié est non motivé

Lire l’article sur : La rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : La rupture conventionnelle de contrat signé en cas de harcèlement moral sur le salarié est nulle

Lire l’article sur : Rupture conventionnelle de contrat – La fraude de l’employeur reporte le point de départ du délai de prescription d’un an

Lire l’article sur : Rupture conventionnelle de contrat – la lettre de rétractation du salarié doit être adressée à l’autre partie et non à la DIRECCTE

Lire l’article sur : Une rupture conventionnelle de contrat ne peut pas contenir une clause de renonciation de tout recours

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