L’arrêt N°14-20323 de la Cour de Cassation du 6 juillet 2016 a indiqué que dans le cadre d’une d’une rupture conventionnelle de contrat entre un salarié et son employeur, le fait pour l’employeur d’adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l’homologation, une attestation ASSEDIC et un solde de tout compte doit s’analyser en un licenciement non motivé.

En effet, selon l’article L1237-14 du Code du travail, la validité de la convention de rupture de contrat est subordonnée à son homologation.

La rupture conventionnelle

Les articles L1237-11 à 16 du Code du Travail définissent la rupture conventionnelle de contrat pour les salariés du secteur privé.

Ces dispositions ne s’appliquent pas dans la fonction publique.

Le salarié et son employeur peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat et elle est soumise aux dispositions destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

En cas d’accord entre l’employeur et le salarié, les deux parties doivent signer une convention.

Chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires, soit tous les jours de la semaine, entre la signature de l’accord et sa transmission pour l’homologation.

A la fin du délai de rétractation, les deux parties doivent remplir et signer un formulaire CERFA de demande d’homologation de rupture conventionnelle en trois exemplaires.

La validité de la convention de rupture est subordonnée à son homologation.

L’absence de réponse dans le délai de 15 jours ouvrables vaut homologation de la rupture conventionnelle.

Toutefois, le fait pour l’employeur d’adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l’homologation, une attestation ASSEDIC et un solde de tout compte doit s’analyser en un licenciement non motivé.

Pour aller plus loin

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