L’arrêt N°16-15273 de la Cour de cassation du 30 mai 2018 a indiqué que lorsque le contrat de travail d’un salarié du secteur privé est rompu en exécution d’une convention de rupture conventionnelle ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas, une juridiction ayant condamné l’employeur au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la nullité de la convention de rupture a pour conséquence l’obligation de remboursement par le salarié des sommes perçues en exécution de cette convention de rupture conventionnelle de contrat.

La rupture conventionnelle de contrat

Les articles L. 1237-11 à 16 du Code du travail déterminent les modalités de la rupture conventionnelle de contrat pour les salariés du secteur privé.

La rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée est une disposition qui permet à un employeur et à un salarié du secteur privé de rompre, d’un commun accord, le contrat de travail en vigueur, dans le cadre d’une convention homologuée et signée par les deux parties.

La rupture conventionnelle de contrat est exclusive du licenciement du salarié à l’initiative de l’employeur ou de la démission du salarié à son initiative. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Cette procédure peut être engagée à l’initiative de l’employeur ou du salarié, mais la rupture conventionnelle de contrat ne peut pas être imposée par l’employeur et elle suppose un accord libre, éclairé et sans contrainte du salarié.

La convention de rupture de contrat définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9.

La convention fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.

La convention de rupture de contrat ne peut porter que sur les modalités d’une rupture de contrat de travail convenue entre les parties.

Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture conventionnelle ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, une juridiction ayant condamné l’employeur au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la nullité de la convention de rupture a pour conséquence l’obligation de remboursement par le salarié des sommes perçues en exécution de cette convention de rupture conventionnelle de contrat.

Pour aller plus loin

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