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Rupture conventionnelle : Les Décrets sur la procédure et les montants des indemnités sont publiés pour les agents de la fonction publique

L’article 72 de la Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré l’expérimentation d’une rupture conventionnelle pour les agents de la fonction publique d’état, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière à compter du 1er janvier 2020.

Les modalités d’application, notamment l’organisation de la procédure, ont été définies par la publication de deux décrets en Conseil d’Etat.

La procédure de rupture conventionnelle

Le Décret 2019-1593 du 31 décembre 2019 fixe la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration, de l’autorité territoriale ou de l’établissement dont il relève.

Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.

Lorsque la demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de l’intéressé, au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.

Cet entretien est conduit par l’autorité hiérarchique ou l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire ou son représentant. Il peut être organisé, le cas échéant, d’autres entretiens.

Le ou les entretiens préalables doivent porter principalement sur :

– Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle

– La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions

– Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

– Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement prévue à l’article 8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l’article 432-13 du code pénal.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 détermine l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

– un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans

– deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans

– un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans

– trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.

Toutefois, le montant maximum de l’indemnité prévue à l’article 1er ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Fonction publique : Les agents de la fonction publique pourront négocier une rupture conventionnelle à compter du 1er janvier 2020

Lire l’article sur : Fonction publique – La Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est publiée

Lire l’article sur : Salaire 2020 dans la fonction publique – La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2020

Lire l’article sur : GIPA 2019 – La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat est reconduite en 2019 pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : Cotisation de retraite 2020 dans la fonction publique – Le taux passe de 10,83 % à 11,10 % au 1er janvier 2020 pour les agents de la fonction publique

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