Les sages-femmes des hôpitaux participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets relatifs aux actions de prévention, soins et actes obstétricaux relevant de leurs compétences inscrits dans le projet d’établissement.

A ce titre, elles peuvent exercer des missions d’intérêt général à caractère public en conformité avec le projet d’établissement.

Les sages-femmes des hôpitaux participent aux tâches de gestion qu’impliquent leurs fonctions et peuvent participer aux activités de recherche dans leur champ de compétences.

Les fonctions de sages-femmes des hôpitaux peuvent également comporter la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le corps des sages femmes dans la fonction publique hospitalière sont :

- Décret 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière

- Décret 2002-37 du 8 janvier 2002 modifiant le décret 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l’échelonnement indiciaire des sages-femmes de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 19 juillet 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques

- Arrêté du 11 décembre 2001 fixant le programme des études de sage-femme.

- Circulaire DGOS/RH1/2012/39 du 24 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de la réforme LMD au sein des écoles de sages-femmes.

- Décret 2012-979 du 21 août 2012 relatif à l’exercice des professions de médecin et sage-femme par les étudiants

- Arrêté du 30 janvier 2013 relatif à la formation aux gestes et soins d’urgence au cours des études en sciences maïeutiques

- Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d’État de sage-femme

- Circulaire DGOS/RH1/2013/123 du 22 mars 2013 relative à l’application des dispositions des arrêtés du 26 juillet 2010 modifiés organisant les modalités d’admission en 2ème et 3ème années des études de sage-femme

- Circulaire DGOS/RH4/2014/92 du 10 avril 2014 relative à la mise en œuvre des mesures prises en faveur de la reconnaissance des sages-femmes hospitalières et à l’application de certaines dispositions du décret 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d’établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé

- Décret 2014-1067 du 19 septembre 2014 relatif à l’exercice de la profession de sage-femme par des étudiants

- Décret 2014-1511 du 15 décembre 2014 relatif aux diplômes de santé conférant le grade master

- Décret 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière

- Décret 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements de la fonction publique hospitalière

- Décret 2014-1588 du 23 décembre 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à l’échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de la fonction publique hospitalière

- Instruction DGOS/RH4/2015/18 du 20 janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réforme statutaire des sages-femmes hospitalières

- Note d’information DGOS/RH1/2015/86 du 17 mars 2015 relative à l’application des dispositions des arrêtés du 26 juillet 2010 modifiés organisant les modalités d’admission en deuxième et troisième années des études de sage-femme

- Décret n° 2015-813 du 3 juillet 2015 relatif à la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie

- Instruction DGOS/RH4/2016/44 du 18 février 2016 relative aux modalités de classement dans la catégorie active et dans la catégorie sédentaire des emplois du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière

- Décret 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination

- Décret 2016-1335 du 7 octobre 2016 relatif aux fonctions en milieux hospitalier et extra-hospitalier des étudiants en maïeutique

- Arrêté du 7 octobre 2016 relatif à la rémunération des étudiants en second cycle des études de maïeutique

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°352605 du Conseil d’État du 15 mai 2013 indiquant que la décision d’affectation d’un agent sage femme de la fonction publique hospitalière doit être conforme à son statut et justifiée par l’intérêt du service. Ainsi, l’affectation d’une sage femme cadre sur un poste de formatrice au sein de l’institut de formation en soins infirmiers ne permet pas à l’agent de pratiquer les activités de sa profession.

- Arrêt N°376387 du Conseil d’État du 7 décembre 2015 considérant que les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l’audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier. Ainsi, la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des sages-femmes rendue à l’issue d’une procédure qui a méconnu ce principe est irrégulière.

La rémunération et l’avancement des sages femmes

Le corps des sages femmes a été reclassé dans des nouvelles grilles de salaire en décembre 2014 et les conditions de reclassement dans les nouvelles grilles sont fixées par l’article 23 du décret 2014-1585 du 23 décembre 2014.

Le corps de statut médical des sages femmes est classé en catégorie A au sein de la fonction publique hospitalière et comprend 2 grades :

- 1er grade de sage femme qui est rémunéré sur une grille de salaire comptant 11 échelons, indices majorés 395 à 680.

1er grade sage femme

Peuvent accéder au second grade, les sages-femmes des hôpitaux du premier grade ayant accompli dans leur grade au moins huit ans de services effectifs dans le corps. Les conditions d’ancienneté s’apprécient au 31 décembre de l’année au titre de laquelle interviennent ces promotions.

Les agents promus au second grade sont classés dans leur nouveau grade à l’échelon doté d’un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.

- 2ème grade de sage femme qui est rémunéré sur une grille de salaire comptant 9 échelons, indices majorés 520 à 783.

2ème grade sage femme

L’accès au grade de cadre sage-femme est possible pour :

- les sages-femmes de classe normale comptant 5 ans de services effectifs et possédant le diplôme de cadre sage-femme

- les sages-femmes de classe supérieure ayant accompli au moins 8 ans de services effectifs dans le corps

Lire l’article sur : les cadres et cadres supérieurs sage femme dans la fonction publique hospitalière

Les primes et les indemnités – La NBI

Les sages femmes perçoivent l’indemnité de sujétion spéciale de 13 h, la prime Veil de 90 € mensuel, la prime de service et des primes et indemnités liées aux conditions de travail.

Prime d’encadrementArrêté du 23 décembre 2014 :

- Sages-femmes des hôpitaux du second grade chargées de fonctions de coordination ou d’enseignement – 91,22 €

- Sages-femmes des hôpitaux du second grade chargées de fonctions de direction de structures de formation en maïeutique ou coordonnateurs en maïeutique chargés de fonctions de direction de structures de formation en maïeutique – 152,45 €

- Coordonnateurs en maïeutique chargés de fonctions d’assistance du chef d’un pôle comportant une activité d’obstétrique ou coordonnateurs en maïeutique chargés de la responsabilité d’unités physiologiques- 167,45 €

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Cadre et cadre supérieur sage femme dans la fonction publique hospitalière – statut – avancement – salaire

Lire l’article sur : les primes et les indemnités des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les grilles de salaires dans la fonction publique hospitalière

© La rédaction – infosdroits