La circulaire DGOS/RH4/2014/92 du 10 avril 2014 relative à la mise en œuvre des mesures prises en faveur de la reconnaissance des sages-femmes hospitalières et à l’application de certaines dispositions du décret 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d’établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé a été publiée sur le site internet officiel des circulaires.

Les mesures prises pour les sages-femmes hospitalières

Le ministère de la santé précise que la circulaire du 10 avril 2014 a pour objectif de préciser la mise en œuvre des décisions prises pour rappeler le caractère médical de la profession de sage-femme suite aux travaux conduits par le ministère des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance statutaire des sages-femmes.

La compétence des sages-femmes

la profession de sage-femme est inscrite dans le code de la santé publique en tant que profession médicale comme les médecins et les chirurgiens dentistes.

Les actes que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer sont fixés par le code de la santé publique et plus particulièrement les articles L.4151-1 à L.4151-4, L.5134-1et R.4127-318.

Le ministère indique qu’une information sur les compétences des sages-femmes, telles qu’elles sont définies par le code de la santé publique est en préparation au sein du Ministère, en concertation avec la profession et sera largement diffusée, notamment au sein des établissements, à destination des professionnels et des femmes.

Le positionnement des sages-femmes hospitalières

Le ministère précise que les sages-femmes relèvent de l’autorité hiérarchique du directeur de l’établissement dans le respect des règles déontologiques qui s’imposent à leur profession et qui leur garantissent une indépendance professionnelle.

Au même titre que les autres professions médicales de l’hôpital, les sages-femmes relèvent de l’autorité fonctionnelle des chefs de pôle et/ou des responsables de structures internes où elles sont affectées.

Au sein des établissements publics de santé, les sages-femmes doivent être rattachées pour la gestion de leur affectation et de leur carrière à la direction chargée de la gestion du personnel médical.

La représentation des sages-femmes à la commission médicale d’établissement

Le décret 2013-841 du 20 septembre 2013 ayant modifié la composition de la CME, la représentation des sages-femmes au sein de la CME doit être renforcée et la représentation des étudiants en maïeutique doit être organisée.

Le ministère rappelle que les chefs d’établissements concernés modifient le règlement intérieur de l’établissement pour définir le nombre de représentants sages- femmes au sein de la CME assurant l’équilibre entre la discipline maïeutique et les autres disciplines médicales, et organisent l’élection prévue au sein du collège des sages-femmes afin de tenir compte de ces modifications.

Chaque chef d’établissement doit désigner au sein de la CME les représentants des étudiants sages-femmes.

La mise en œuvre impérative de ces modifications à la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, soit le 22 mars 2014.

La circulaire aborde aussi la mise en place d’unités physiologiques, la cotations des actes réalisés par les sages-femmes à l’hôpital et le plan de développement professionnel continu des sages-femmes.

Pour aller plus loin

Lire la circulaire DGOS/RH4/2014/92 du 10 avril 2014 relative à la mise en œuvre des mesures prises en faveur de la reconnaissance des sages-femmes hospitalières

Lire l’article sur : Sage femme dans la fonction publique hospitalière : statut – avancement – salaire

Lire l’article sur : Une circulaire non publiée sur un site officiel n’est pas applicable aux agents et aux citoyens

Lire l’article sur : les juridictions civiles – pénales et administratives et les procédures en contentieux dans le secteur privé ou la fonction publique

Lire l’article sur : La CME – Commission Médicale d’Établissement dans la fonction publique hospitalière – composition – Président – fonctionnement

Lire l’article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique hospitalière

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