Le Décret 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale a été publié au Journal Officiel.

Ce texte, qui concerne les assurés sociaux et les professionnels, recense les démarches réalisées auprès d’un organisme de sécurité sociale et qui sont exclues du champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

Cela concerne des démarches communes, au titre de la famille, pour maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladie professionnelle, vieillesse ou des démarches particulières.

Les démarches exclues de la saisine par voie électronique

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, de saisine par voie électronique, ne s’appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du décret.

Toutefois, il existe des exceptions à titre provisoire :

- jusqu’au 7 novembre 2018 : Demande de revenu de solidarité active

- jusqu’au 7 novembre 2019 : Demandes de prestation dans le cadre de l’action sociale, Demande d’expertise médicale, Saisine de la Commission du recours amiable, Demande de délais de paiement, Demande de remise de dette indus vieillesse/invalidité et autres, Demande d’allocations familiales, Demande du complément familial, Demande de l’allocation de soutien familial, Demande d’ouverture des droits à l’assurance sociale (maladie, maternité, invalidité, décès), Demande de pension d’invalidité, Demande de pension de veuve ou de veuf invalide, Demande de l’assurance décès (capital décès), Déclarations de maladies professionnelles ou d’accidents du travail, Demandes d’indemnisation auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, Demande de pension de retraite ou de retraite anticipée carrière longue ou au titre d’un handicap ou pour incapacité permanente ou pénibilité ou inaptitude,…

Pour plus de renseignements, lire le Décret 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Saisine de l’administration par voie électronique – L’Ordonnance 2014-1330 du 6 novembre 2014 ouvre ce droit aux usagers à compter du 7 novembre 2015 – les exceptions

Lire l’article sur : Envoi de l’ordre du jour du CHSCT – La transmission des documents par courriel et voie électronique aux membres est possible

Lire l’article sur : L’Ordonnance 2015-1341 du 23 octobre 2015 instaure un Code des relations entre le public, les agents publics et l’administration

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : Code du Travail – Le Décret 2015-1422 du 5 novembre 2015 recense les démarches exclues du droit de saisir l’administration par voie électronique

© La rédaction – Infosdroits