L’arrêt N°14-22121 de la Cour de cassation du 17 mars 2016 a indiqué que le manquement de l’employeur à son obligation de paiement d’une rémunération au moins égale au SMIC cause nécessairement un préjudice au salarié qui peut prétendre au paiement d’une somme au titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et financier.

La rémunération au SMIC

Le salaire minimum de croissance – SMIC – est le salaire horaire minimum légal pour les salariés du secteur privé ou public.

Le SMIC s’applique pour tous les salariés de France métropolitaine, les départements d’outre-mer, Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le SMIC permet de garantir le pouvoir d’achat des travailleurs dont les salaires sont les plus faibles et son montant est revalorisé tous les ans en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation .

Ce principe s’applique à tous les salariés du secteur privé et pour les agents de la fonction publique.

Un employeur a l’obligation de respecter les montants horaires minimum fixés par le SMIC.

Les sanctions des employeurs en cas de rémunération inférieure au SMIC

Les salariés qui perçoivent un salaire inférieur au SMIC peuvent saisir le Conseil de Prud’hommes pour demander le rappel de salaire.

L’article R3233-1 du Code du Travail prévoit les dispositions pénales des employeurs en cas de rémunération d’un salarié en dessous du SMIC.

Ainsi, un employeur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit de 1500 € par salarié concerné, le fait de payer :

- des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance

- des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle

Cette amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales.

La récidive dans le délai d’un an est réprimée par une amende de 3000 € par salarié. En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l’amende est appliquée autant de fois qu’il a été relevé de nouvelles contraventions.

De plus, le manquement de l’employeur à son obligation de paiement d’une rémunération au moins égale au SMIC cause nécessairement un préjudice au salarié qui peut prétendre au paiement d’une somme au titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et financier.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le SMIC – salaire minimum de croissance – pour les salariés et apprentis du secteur privé et les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : Un agent de la fonction publique perçoit une indemnité différentielle si son salaire est inférieur au SMIC

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : Le salaire des travailleurs du secteur public ou privé – définition – origine étymologie du salarium – brut et net – SMIC

Lire l’article sur : un agent de la fonction publique ne peut pas être payé en dessous du SMIC

© La rédaction – Infosdroits