L’arrêt N°15-16131 de la Cour de cassation du 14 décembre 2016 a indiqué qu’il résulte de l’article L3123-14 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Toutefois, cette disposition n’exige pas la mention par le contrat de travail ou l’avenant des horaires de travail.

Le contrat de travail d’un salarié à temps partiel

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.

L’avenant au contrat de travail prévu à l’article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d’heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat.

Toutefois, cela n’exige pas la mention par le contrat de travail ou l’avenant des horaires de travail.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur : un employeur doit mentionner le rythme de travail et les horaires dans le contrat d’un salarié à temps partiel

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Lire l’article sur : Les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail

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