L’arrêt N°16-16454 de la Cour de cassation du 25 octobre 2017 a indiqué qu’un salarié protégé, délégué du personnel, qui est licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d’accidents du travail, ne peut cumuler l’indemnité due en application de l’article L. 1226-15 du Code du travail et celle réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.

Dans cette situation, le délégué du personnel a droit à l’indemnité pour violation de son statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.

Les salariés protégés contre le licenciement

Les articles L. 2411-1 à L. 2411-2 du Code du travail déterminent le champ d’application des salariés protégés contre le licenciement.

A ce titre, bénéficie de la protection contre le licenciement, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi, entre autres, de l’un des mandats suivants : Délégué syndical ; Délégué du personnel ; Membre élu du comité d’entreprise ; Représentant syndical au comité d’entreprise ; Représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; Salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; Conseiller du salarié ; Conseiller prud’homme ; Défenseur syndical,…

De plus, doivent également bénéficier de la protection contre le licenciement, le délégué syndical, le délégué du personnel, le membre du comité d’entreprise, le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, institués par convention ou accord collectif de travail.

Dans le cas d’un délégué du personnel, l’article L. 2411-5 du Code du travail prévoit que le licenciement d’un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l’expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l’institution.

Ainsi, un salarié protégé, délégué du personnel, qui est licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d’accidents du travail, ne peut cumuler l’indemnité due en application de l’article L. 1226-15 du Code du travail et celle réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.

Toutefois, le délégué du personnel a droit à l’indemnité pour violation de son statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Un salarié protégé licencié sans autorisation perçoit une indemnité correspondant à sa rémunération jusqu’à la fin de sa protection

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : le conseiller du salarié bénéficie du statut de salarié protégé pendant un an après la fin de son mandat

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas licencier un salarié protégé après la période de protection sur le même motif refusé par l’administration du travail

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

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