La décision de la Cour d’Appel de Paris du 23 septembre 2013 a précisé que le magasin Séphora, situé sur les Champs-Élysées à Paris, devra fermer à 21 heures sous un délai de 8 jours.

A défaut, le magasin devra payer une astreinte de 80.000 € par infraction.

L’enseigne Séphora des Champs-Élysées, filiale du groupe LVMH, faisait travailler ses salariés jusqu’à minuit en semaine et à 1 heure du matin tous les vendredis et samedis.

Cette procédure avait été engagée par le Clic-P – intersyndicale du commerce de Paris CGT, CGC, CFDT, FO, CFTC et SUD.

Devant cette décision, le magasin Séphora a décidé de se pourvoir en Cassation.

La législation du travail de nuit dans le secteur privé

Les articles L3122-29 à 31 du Code du Travail définissent le travail de nuit des salariés du secteur privé.

Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures incluant, en tout état de cause, l’intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement.

Pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d’exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail de nuit est fixée entre 24 heures et 7 heures.

Un travailleur est considéré comme travaillant de nuit, s’il accomplit :

- au moins deux fois par semaine au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie comme travail de nuit

- un nombre minimal d’heures de travail de nuit au cours d’une période de référence,

L’article L3122-32 du Code du Travail précise que : ” Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale “.

La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit, sont subordonnées à la conclusion préalable d’une convention ou d’un accord collectif de branche étendu ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement.

Cette convention ou cet accord collectif comporte les justifications du recours au travail de nuit.

Ainsi, si le travail de nuit des salariés n’est pas justifié par la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale, il est jugé illégal par les juridictions.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé : durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé : informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : les congés payés des salariés du secteur privé : nombre – durée – fractionnement – indemnités – report en cas de maladie et maternité

Lire l’article sur : la décision du 12 mars 2013 du Tribunal de Grande Instance de Paris interdit le travail de nuit des salariés chez Apple Store

Lire notre article sur : la procédure des salariés devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : un salarié en forfait jour a droit au paiement d’heures supplémentaires si son employeur ne respecte pas son droit au repos

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