L’arrêt N°03-17412 de la Cour de Cassation du 21 juin 2005 a indiqué que, quand une convention collective prévoit onze jours fériés qui sont chômés sans réduction de salaire, les salariés peuvent prétendre au respect de ce nombre de jours lorsque deux fêtes chômées coïncident un même jour. A défaut, cela reviendrait à n’accorder que dix jours aux salariés.

Ainsi, quand le 1er ou le 8 mai et l’ascension tombent le même jour calendaire, les salariés de la convention collective de la CCN 51 FEHAP peuvent prétendre à l’attribution de ces deux jours ou au paiement d’une indemnité.

Les jours fériés dans le secteur privé

Les articles L3133-1 à 3 du Code du Travail déterminent les jours fériés dans le secteur privé. Toutefois, une convention collective de travail peut prévoir des dispositions plus favorables aux salariés.

Les 11 fêtes légales qui sont désignées jours fériés sont :

- Le 1er Janvier
- Le lundi de Pâques
- Le 1er Mai
- Le 8 Mai
- L’Ascension
- Le lundi de Pentecôte
- Le 14 Juillet
- L’Assomption
- La Toussaint
- Le 11 Novembre
- Le jour de Noël

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération. Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

L’arrêt N°11-19956 de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012 a précisé que, si la convention collective de travail n’indique pas le nombre précis de jours fériés et chômés déterminé, les salariés ne peuvent pas avoir droit au paiement de deux jours fériés en cas de coïncidence de l’un d’eux avec le 1er mai.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Un employeur qui fait travailler ses salariés le 1er mai doit justifier que son activité ne peut pas être interrompue

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé : durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur les congés payés des salariés du secteur privé : nombre – durée – fractionnement – indemnités – report en cas de maladie et maternité

Lire l’article sur la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : l’historique du 1er mai – Fête du Travail – jour férié et chômé des salariés

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas obliger ses salariés à prendre un jour de congé payé pour faire le pont

Lire l’article sur : la procédure pour les salarié du secteur privé devant le Conseil des Prud’hommes

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