L’arrêt N°00-44811 de la Cour de Cassation du 30 avril 2003 a indiqué que, lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi, ou à défaut, dans un emploi équivalent.

Ainsi, il en résulte qu’en cas de licenciement nul d’une salariée en état de grossesse, sa réintégration doit être ordonnée si celle-ci le demande.

La protection de la femme enceinte contre le licenciement

L’article L1225-4 du Code du Travail indique qu’un employeur ne peut pas résilier le contrat de travail d’une salariée enceinte que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse et pour un motif étranger à la grossesse.

Cette disposition s’applique pendant l’intégralité des périodes de suspension de son contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l’expiration de ces périodes.

Pour bénéficier de cette protection pendant son congé maternité, la salariée doit informer son employeur de son état.

Le principe de non discrimination

Les articles L1132-1 à 4 du Code du Travail déterminent le principe de non discrimination des salariés.

Ainsi, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

L’article L1132-4 indique que : ” Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul “.

Donc, lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi, ou à défaut, dans un emploi équivalent. Il en résulte qu’en cas de licenciement nul d’une salariée en état de grossesse, sa réintégration doit être ordonnée si celle-ci le demande.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas licencier une salariée enceinte sauf en cas de faute grave

Lire l’article sur : Le congé maternité des salariés du secteur privé – durée – déclaration – indemnités journalières – report des congés payés

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