L’arrêt N°15-14001 de la Cour de cassation du 8 juin 2016 a indiqué que l’employeur doit transmettre le contrat en CDD d’un salarié dans le délai de deux jours suivant l’embauche. A défaut, la transmission tardive entraîne la requalification du contrat CDD en CDI.

La forme – le contenu – la transmission du contrat en CDD d’un salarié.

Les articles L1242-12 à 13 du Code du travail déterminent la forme, le contenu et la transmission du contrat en CDD d’un salarié.

Il doit comporter notamment :

- Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée

- La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis

- La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis

- La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés

- la désignation de l’emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l’entreprise

- L’intitulé de la convention collective applicable

- La durée de la période d’essai éventuellement prévue

- Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe

- Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.

Le contrat de travail en CDD doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

La requalification d’un contrat CDD en CDI

Les articles L1245-1 et 2 du Code du Travail déterminent la requalification d’un contrat à durée déterminée – CDD en contrat à durée indéterminée – CDI d’un salarié.

Un contrat de travail en CDD qui est conclu par un employeur, en méconnaissance de certaines dispositions du Code du Travail, est réputé être à durée indéterminée.

Ainsi, si l’employeur ne transmet pas le contrat en CDD d’un salarié dans le délai de deux jours suivant l’embauche, cette transmission tardive entraîne la requalification du contrat CDD en CDI.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CDD – Contrat à Durée Déterminé des salariés du secteur privé : cas de recours – forme du contrat – durée et période essai – rémunération et prime précarité – rupture anticipée

Lire l’article sur : en cas de requalification d’un contrat CDD en CDI, l’ancienneté du salarié s’apprécie au premier jour de son premier contrat irrégulier

Lire l’article sur : un contrat en CDD d’un salarié du privé qui n’indique pas son motif, le nom et la qualification du salarié remplacé est considéré en CDI

Lire l’article sur : En cas de requalification d’un contrat CDD en CDI, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire

Lire l’article sur : Requalification d’un CDD en CDI – Les sommes d’indemnités chômage perçues par le salarié ne sont pas déduites du calcul du rappel de salaire

Lire l’article sur : un contrat à durée déterminé – CDD – non signé par le salarié ou l’employeur est requalifié en contrat à durée indéterminé – CDI

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