L’arrêt N°14-11077 de la Cour de cassation du 30 juin 2015 a rappelé que l’exercice normal du droit de grève dans le secteur privé n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.

Ainsi, si l’employeur n’est informé des motifs de l’arrêt de travail et des revendications qu’en demandant aux intéressés les raisons du blocage des portes de l’entreprise, le salarié initiateur de ces faits ne pouvait se prévaloir de la protection attachée au droit de grève et peut être licencié pour faute grave.

Le droit de grève des salariés du secteur privé

Le droit de grève des salariés est un liberté fondamentale ayant une valeur constitutionnelle.

La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles dans une entreprise privée. Ces revendications peuvent porter sur les salaires, les conditions de travail, l’exercice du syndical,…

Une cessation de travail doit remplir cinq conditions pour être reconnu comme une grève :

- une cessation totale ou partielle du travail

- une cessation collective du travail, même s’il n’est pas nécessaire que la majorité des salariés se mettent en cessation de travail pour que le mouvement soit qualifié de grève.

- une cessation concertée avec un avis préalable des salariés

- des revendications professionnelles

- avoir prévenu l’employeur des revendications professionnelles au moment de l’arrêt de travail

Ainsi, si l’employeur n’est informé des motifs de l’arrêt de travail et des revendications qu’en demandant aux intéressés les raisons du blocage des portes de l’entreprise, le salarié initiateur de ces faits ne pouvait se prévaloir de la protection attachée au droit de grève et peut être licencié pour faute grave.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le droit de grève des salariés dans le secteur privé – déclenchement – formes – conséquences – retenues sur salaire

Lire l’article sur : L’exercice du droit de grève dans le secteur privé n’est soumis à aucun préavis mais nécessite des revendications professionnelles

Lire l’article sur : la fermeture d’une entreprise pendant une grève est illicite et porte atteinte au droit de grève des salariés

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié gréviste pour faute grave

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié en grève sauf en cas de faute lourde

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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