L’arrêt N°11-26620 de la Cour de Cassation du 19 juin 2013 a indiqué que, lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié en intérim d’une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions légale, le salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

Ainsi, seule l’entreprise utilisatrice est responsable en cas de recours non autorisé par le code du Travail.

Les cas de recours d’un salarié temporaire en intérim

Les articles L1251-5 à 8 du Code du Travail déterminent les cas de recours d’un salarié temporaire en intérim d’une entreprise utilisatrice à une entreprise de travail temporaire.

Ainsi, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.

Il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dénommée ” mission ” et seulement dans les cas suivants :

1) le remplacement d’un salarié en cas : d’absence, de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, d’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer

2) un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise

3) des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois

4) le remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens ou d’une société d’exercice libéral ;

5) le remplacement du chef d’une exploitation agricole ou d’une entreprise du code rural et de la pêche maritime, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation, ou de leur conjoint, dès lors qu’il participe effectivement à l’activité de l’exploitation agricole ou de l’entreprise.

La requalification d’un contrat intérim en CDI

L’article L1251-40 du code du Travail précise que, lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions légales, le salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

Si le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d’un mois suivant sa saisine.

Si le contrat en intérim est requalifié en CDI, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l’entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire et des droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission : rappels de salaire, indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CDD – Contrat à Durée Déterminé des salariés du secteur privé – cas de recours – forme du contrat – durée et période essai – rémunération et prime précarité – rupture anticipée

Lire notre article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé

Lire notre article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

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