L’arrêt N° 344536 du Conseil d’État du 22 juin 2011 a précisé qu’un agent qui souhaite saisir la Commission de Réforme a la possibilité de pallier à l’abstention son administration publique de transmettre sa demande en saisissant directement la commission de réforme.

La saisine de la commission de réforme

L’article 13 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière indique que :

L’agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son employeur, qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci dans un délai de trois semaines ; le secrétariat accuse réception de cette transmission à l’agent concerné et à son employeur “.

Toutefois : ” passé le délai de trois semaines, l’agent concerné peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette transmission vaut saisine de la commission”.

Ainsi, le Conseil d’État rappelle que l’agent qui souhaite saisir la Commission de Réforme a la possibilité de remédier à l’abstention de son employeur public de transmettre sa demande en saisissant directement la commission de réforme.

Pour aller plus loin

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