Si un salarié demande le paiement d’indemnité pour congés conventionnels non pris, il doit prouver qu’il n’a pas pu les prendre du fait de l’employeur !

L’arrêt N°13-20349 de la Cour de Cassation du 12 mai 2015 a indiqué que les congés trimestriels prévus par une convention collective sont accordés en sus des congés payés annuels d’une durée minimale de quatre semaines.

Ainsi, un salarié du secteur privé, qui demande le paiement d’une indemnité pour des congés trimestriels conventionnels non pris, doit établir devant la juridiction qu’il n’a pas pu les prendre du fait de l’employeur.

Cette disposition ne s’applique pas pour les congés payés réglementaires, pour lesquels l’employeur doit prendre toutes les mesures pour permettre à un salarié d’exercer son droit à prendre ses congés payés en apportant la preuve qu’il a accompli les obligations qui lui incombent légalement.

Les congés payés des salariés

Les articles D3141-1 à 6 du Code du Travail déterminent fixent les règles des employeurs au sujet des congés payés :

- informer les salariés de la période de prise des congés payés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période

- communiquer l’ordre des départs en congés individuellement à chaque salarié au moins un mois avant son départ

- Afficher l’ordre des départs en congés payés dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

L’arrêt N°11-10929 de la Cour de Cassation du 13 juin 2012 avait précisé qu’un employeur du secteur privé doit prendre toutes les mesures pour permettre à un salarié d’exercer son droit à prendre ses congés payés. En cas de litige ou de contestation, l’employeur doit apporter la preuve qu’il a accompli les obligations qui lui incombent légalement.

Toutefois, concernant les congés conventionnels, le salarié qui demande le paiement d’une indemnité pour congés trimestriels non pris, doit apporter la preuve qu’il n’a pas pu les prendre du fait de l’employeur.