L’arrêt N°14-10657 de la Cour de Cassation du 4 novembre 2015 a précisé que les dispositions de l’article L1234-20 du Code du travail ne prévoient pas l’obligation pour l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer.

Le reçu pour solde de tout compte

L’article L1224-20 du Code du travail détermine les modalités du reçu pour solde de tout compte qui est obligatoirement remis au salarié à la rupture du contrat de travail.

Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

L’effet libératoire du solde de tout compte empêche le salarié d’exercer une action concernant les sommes qui y sont mentionnées nonobstant la prescription quinquennale qui s’applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dues au titre du contrat de travail, prescription prévue à l’article L3245-1 du code du travail.

Les articles D1234-7 et 8 du Code du Travail indiquent que le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L’un des exemplaires doit être remis au salarié.

Le reçu pour solde de tout compte doit impérativement être dénoncé par lettre recommandée.

Toutefois, les dispositions de l’article L1234-20 du Code du travail ne prévoient pas l’obligation pour l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer.

Pour aller plus loin

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