L’arrêt N°16-16617 de la Cour de cassation du 14 février 2018 a indiqué que l’employeur du secteur privé a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Si le reçu pour solde de tout compte, fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé du salarie, il n’a pas d’effet libératoire.

Ainsi, dans ce cas, le solde de tout compte peut être dénoncé sans tenir compte du délai de six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Le reçu pour solde de tout compte

L’article L. 1234-20 du Code du travail précise les modalités du reçu pour solde de tout compte qui est obligatoirement remis au salarié à la rupture du contrat de travail.

Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

L’effet libératoire du solde de tout compte empêche le salarié d’exercer une action concernant les sommes qui y sont mentionnées nonobstant la prescription quinquennale qui s’applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dues au titre du contrat de travail, prescription prévue à l’article L3245-1 du code du travail.

Les articles D. 1234-7 et 8 du Code du Travail prévoient que le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L’un des exemplaires doit être remis au salarié.

Le reçu pour solde de tout compte doit impérativement être dénoncé par lettre recommandée.

Toutefois, si le reçu pour solde de tout compte, fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé du salarie, il n’a pas d’effet libératoire et peut être dénoncé sans tenir compte du délai de six mois.

Pour aller plus loin

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