L’arrêt N°395350 du Conseil d’État du 5 juillet 2017 a indiqué qu’un agent contractuel de la fonction publique, titulaire d’un mandat de représentant du personnel au CHSCT, ne peut pas être licencié sans l’autorisation de l’inspecteur du travail.

A défaut, l’absence de saisine de l’inspecteur du travail crée, à elle seule, pour l’agent licencié, un préjudice tenant à la méconnaissance de son statut protecteur.

Ainsi, si un établissement public licencie un agent non titulaire placé dans une telle situation sans avoir sollicité cette autorisation, le licenciement présente un caractère illégal même s’il repose sur des motifs légaux.

Le principe du statut de salarié protégé

Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement individuel ou collectif, sans consultation du comité d’entreprise et l’autorisation de l’inspecteur du travail, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire pendant toute la durée de leur mandat et au-delà.

Cette autorisation est également requise durant les 6 premiers mois suivant l’expiration du mandat de délégué du personnel, ancien membre élu du comité d’entreprise, ancien représentant syndical, ancien représentant du personnel au CHSCT – Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail.

Le statut de salarié protégé s’applique pour les salariés représentants du personnel du secteur privé et aux agents contractuels de la fonction publique titulaire d’un mandat au CHSCT. Seuls les fonctionnaires titulaires sont exclus du champ d’application des dispositions du statut de salarié protégé.

Ainsi, un agent contractuel de la fonction publique, titulaire d’un mandat de représentant du personnel au CHSCT, ne peut pas être licencié sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. A défaut, l’absence de saisine de l’inspecteur du travail crée, à elle seule, pour l’agent licencié, un préjudice tenant à la méconnaissance de son statut protecteur.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : Un conseiller prud’homal doit informer son employeur de son mandat pour bénéficier du statut de salarié protégé contre le licenciement

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile assurant la confidentialité de ses communications

Lire l’article sur : Un représentant du personnel salarié protégé qui est illégalement licencié a droit à une indemnité dans la limite de 30 mois

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