L’arrêt N°16-10139 de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que, si au moment de l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement, un salarié avait préalablement informé son employeur de sa candidature aux élections professionnelles à délégation unique du personnel, il devait bénéficier du statut de salarié protégé contre le licenciement résultant de la connaissance par l’employeur de l’imminence de sa candidature.

Ce litige concernait un salarié, candidat aux fonctions de membres de la délégation unique du personnel, tant au premier qu’au second tour, et qui avait informé son employeur de sa volonté de présenter sa candidature au second tour avant le déroulement du premier.

Ainsi, un employeur, qui a connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence  au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement, ne peut pas licencier le salarié sans autorisation de l’inspection du travail.

Le statut des salariés protégés

L’article L2411-1 du Code du travail précise que les salariés candidats ou investis à des mandats de représentation du personnel, bénéficient d’un statut protecteur, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Cela concerne, entre autres, un délégué syndical, un délégué du personnel ; un membre élu du comité d’entreprise, un représentant syndical au comité d’entreprise, un représentant du personnel au CHSCT, un conseiller du salarié, un conseiller prud’homme, un défenseur syndical,…

Ainsi, les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement individuel ou collectif, sans consultation du comité d’entreprise et l’autorisation de l’inspecteur du travail, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire pendant toute la durée de leur mandat et au-delà.

Pour un candidat aux fonctions de délégué du personnel, l’article L2411-7 du Code du travail prévoit que l’autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures.

La durée de six mois court à partir de l’envoi par lettre recommandée de la candidature à l’employeur.

De plus, cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l’employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l’employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement.

Ainsi, un employeur, qui a connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence  au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement, ne peut pas licencier le salarié sans autorisation de l’inspection du travail.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : Un conseiller prud’homal doit informer son employeur de son mandat pour bénéficier du statut de salarié protégé contre le licenciement

Lire l’article sur : Le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité pour assister un salarié lors d’un entretien préalable au licenciement

Lire l’article sur : Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile assurant la confidentialité de ses communications

Lire l’article sur : Statut de salarié protégé – Un agent contractuel de la fonction publique représentant au CHSCT peut y prétendre et ne peut pas être licencié sans autorisation de l’inspection du travail

Lire l’article sur : Un représentant du personnel salarié protégé qui est illégalement licencié a droit à une indemnité dans la limite de 30 mois

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