L’arrêt N°17-11334 de la Cour de cassation du 28 février 2018 a indiqué que, si le permis de conduire est nécessaire à l’activité professionnelle d’un salarié, la suspension du permis de conduire suite à plusieurs excès de vitesse pendant son activité professionnelle peut justifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

De plus, dans cette situation, le salarié étant dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis, celui-ci peut être débouté de sa demande de versement d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés.

La dénonciation des infractions routières par l’employeur

La Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié de nombreuses dispositions du Code de la route, dont certaines améliorant la répression de certaines infractions routières.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de dénoncer les salariés qui auront commis certaines infractions au Code de la route avec un véhicule professionnel. A défaut, ils devront s’acquitter d’une amende de 4ème classe.

L’arrêté du 15 décembre 2016 précise les modalités selon lesquelles les informations doivent être adressées à l’autorité compétente.

Le fait pour l’employeur de contrevenir à ces dispositions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, d’un montant maximum de 750 €.

La suspension du permis de conduire d’un salarié

Un salarié, dont le contrat de travail prévoit des déplacements professionnels et la conduite d’un véhicule professionnel, qui se voit retiré son permis de conduire, risque de se voir licencier par un employeur si ce retrait a des conséquences sur l’exécution du contrat de travail.

Toutefois, les conséquences sont différentes si les faits routiers qui sont à l’origine du retrait ont lieu pendant le temps de travail ou pendant la vie personnelle du salarié.

Si les causes du retrait du permis de conduire se déroulent pendant le temps de travail ( conduite en état d’ivresse, excès de vitesse,…), elles peuvent constituer un motif de licenciement.

Si les causes du retrait du permis de conduire se déroulent pendant la vie personnelle du salarié, l’arrêt N°09-67464 de la Cour de Cassation du 3 mai 2011 a déjà précisé que le salarié ne peut pas être licencié pour motif disciplinaire et pour faute grave.

Cependant, le salarié risque un licenciement pour motif personnel si le retrait ne lui permet plus de remplir les obligations prévues dans son contrat de travail et que l’employeur ne peut pas le reclasser le temps du retrait de son permis de conduire.

De plus, si le salarié est licencié pour suspension de son permis de conduire après avoir commis plusieurs excès de vitesse pendant son activité professionnelle, étant dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis, il peut être débouté de sa demande de versement d’indemnité de préavis et de congés payés.

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