Un arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2018 a indiqué qu’un conducteur qui utilise son téléphone, assis dans un véhicule stationné momentanément sur une voie de circulation, peut être passible d’une amende et d’un retrait de 3 points sur son permis de conduire.

Pour la Cour de cassation, doit être regardé comme étant toujours en circulation, un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de cause majeure. Ce principe s’applique à l’ensemble des salariés susceptibles d’utiliser un téléphone portable dans un véhicule.

Dans ce litige, un conducteur avait été condamné à 135 € d’amende pour usage d’un téléphone tenu en main dans un véhicule considéré en circulation alors qu’il était stationné sur la file de droite d’un rond point avec les feux de détresse allumés.

L’usage d’un téléphone dans un véhicule

L’article R. 412-6-1 du Code de la route précise l’usage d’un téléphone dans un véhicule.

Ainsi, l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit.

Est également interdit le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaire ni dans le cadre de l’enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l’examen du permis de conduire ces véhicules.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions de cet article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

De plus, un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de cause majeure doit être regardé comme étant toujours en circulation.

Ainsi, un conducteur qui utilise son téléphone, assis dans un véhicule stationné momentanément sur une voie de circulation, peut être passible d’une amende et d’un retrait de 3 points sur son permis de conduire.

Pour échapper à cette amende, le conducteur qui utilise un téléphone dans un véhicule doit impérativement stationner sur une place de parking, moteur éteint.

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