Téléphone professionnel : Un employeur ne peut pas faire un réduction de salaire pour utilisation abusive du téléphone

L’arrêt N°16-14619 de la Cour de cassation du 31 janvier 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas réduire le salaire d’un salarié en refusant de régler un rappel d’heures supplémentaires au motif que cette somme devait s’imputer sur celle qu’il lui devait au titre de communications abusives sur un téléphone professionnel.

A défaut, cette compensation, imposée par l’employeur, constitue une sanction illégale et le manquement de l’employeur était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail du salarié et justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et de dire le licenciement nul.

Toutefois, un arrêt N°09-72876 de la Cour de Cassation du 22 septembre 2011 avait déjà précisé qu’un salarié qui utilise abusivement le téléphone professionnel, mis à disposition par son employeur pendant les heures de travail, peut être licencié pour faute.

Les sanctions disciplinaires dans le secteur privé

Les articles L. 1331-1 et 2 du Code du Travail déterminent les sanctions disciplinaires pour les salariés du secteur privé.

Ainsi, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites et toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Ainsi, un employeur ne peut pas réduire le salaire d’un travailleur en refusant de lui verser un rappel d’heures supplémentaires au motif que cette somme devait s’imputer sur celle qu’il lui devait au titre de communications abusives sur un téléphone professionnel.