L’arrêt N°14-14919 de la Cour de cassation du 2 mars 2016 a indiqué que les périodes pendant lesquelles un salarié du secteur privé est tenu de pouvoir être joint téléphoniquement en vue de répondre à un appel de l’employeur pour effectuer un travail urgent au service de l’entreprise constituent des périodes d’astreintes.

Les astreintes des salariés du secteur privé

Les articles L3121-5 à 8 du Code du travail déterminent les astreintes des salariés du secteur privé.

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement, qui en fixe le mode d’organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.

A défaut de conclusion d’une convention ou d’un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l’employeur après information et consultation du comité d’entreprise ou, en l’absence de comité d’entreprise, des délégués du personnel s’il en existe, et après information de l’inspecteur du travail.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.

Ainsi, les périodes pendant lesquelles un salarié du secteur privé est tenu de pouvoir être joint téléphoniquement en vue de répondre à un appel de l’employeur pour effectuer un travail urgent au service de l’entreprise constituent des périodes d’astreintes.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur : Il n’existe aucune obligation pour un salarié de communiquer son numéro de téléphone personnel à son employeur

Lire l’article sur : Un salarié a droit à un temps de pause obligatoire de 20 minutes consécutives après 6 heures de travail quotidien

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