L’arrêt N°14-60165 de la Cour de Cassation du 17 décembre 2014 a indiqué que tout salarié employé par une entreprise dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d’un CHSCT.

Ainsi, si une société emploie environ 140 salariés répartis sur sept sites, la décision de l’employeur de ne mettre en place un CHSCT que sur l’un de ces sites, le seul employant plus de 50 salariés est irrégulière.

Cette décision confirme l’arrêt N°13-12207 de la Cour de Cassation du 19 février 2014 qui avait déjà précisé qu’un employeur ne peut pas décider de ne mettre en place un CHSCT que sur l’un de ces sites employant plus de 50 salariés, alors que l’ensemble de ses 1000 salariés sont répartis sur plusieurs sites.

La mise en place du CHSCT

Les articles L4611-1 à 7 du Code du Travail déterminent les conditions de mise en place du CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail.

Ainsi, un CHSCT doit être constitué dans tout établissement de 50 salariés et plus.

La mise en place d’un comité n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 50 salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.

A défaut de CHSCT dans les établissements de cinquante salariés et plus, les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités et sont soumis aux mêmes obligations.

Dans les établissements de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT qu’ils exercent dans le cadre des moyens prévus et sont soumis aux mêmes obligations.

L’inspecteur du travail peut imposer la création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de moins de 50 salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

Ainsi, dans une entreprise de 140 salariés répartis sur plusieurs sites de travail, l’employeur ne peut pas décider de ne mettre en place un CHSCT que sur l’un des sites employant plus de 50 salariés.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le CHSCT – constitution et mise en place – composition et durée du mandat – désignation des membres – nombres de représentants

Lire l’article sur : le CHSCT – Les réunions ordinaires et extraordinaires – l’ordre du jour – les consultations obligatoires – les visites – les heures mensuelles

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : Un entreprise employant plus de 50 salariés doit mettre en place un CHSCT pour tous les salariés

Lire l’article sur : le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave pour les salariés ou de projet important de l’employeur

Lire l’article sur : le CHSCT doit être consulté avant le Comité d’Entreprise – CE – en cas de projet modifiant les conditions de travail des salariés

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