L’arrêt N°11-88309 de la Cour de cassation du 19 mars 2013 a indiqué que la liberté d’expression syndicale doit être la règle dans une société démocratique et l’appréciation du caractère outrageant des propos tenus dans un bulletin syndical doit donc s’effectuer en fonction du contexte dans lequel ils ont été tenus.

Ainsi, un tract syndical, rédigé dans un contexte conflictuel et susceptible de justifier une certaine outrance, ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d’expression.

L’affichage et la distribution des tracts syndicaux dans le secteur privé

Les articles L2142-3 à 7 du Code du Travail déterminent l’affichage, la distribution et la communication des tracts syndicaux dans le secteur privé.

Ainsi, l’affichage des communications syndicales doit s’effectuer librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage.

Les panneaux d’affichage des tracts syndicaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur.

De plus, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Ainsi, la liberté d’expression syndicale doit être la règle dans une société démocratique et l’appréciation du caractère outrageant des propos tenus dans un bulletin syndical doit donc s’effectuer en fonction du contexte dans lequel ils ont été tenus.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans un établissement public ou privé – législation – jurisprudence – délai de prescription de l’employeur

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir distribué des tracts syndicaux

Lire l’article sur : Un syndicat – personne morale – n’engage pas sa responsabilité pénale pour diffamation en cas de diffusion d’un tract syndical

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

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