L’arrêt N°369914 du Conseil d’État du 1er juin 2015 a précisé qu’une disposition conventionnelle ne peut pas limiter la diffusion des publications et tracts syndicaux sur les lieux de travail aux délégués des syndicats représentatifs, en restreignant les droits syndicaux que les représentants des salariés tiennent de l’article L2142-4 du Code du Travail.

Ainsi, l’arrêté du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 29 mars 2013 est annulé en tant qu’il étend certains alinéas de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.

L’affichage et la diffusion des tracts syndicaux

Les articles L2142-3 à 7 du Code du Travail déterminent l’affichage et la diffusion des communications syndicales.

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.

Un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail.

L’accord d’entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d’accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d’affichage sont remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l’entrepreneur de travail temporaire, au moins une fois par mois.

Toutefois, une disposition conventionnelle ne peut pas limiter la diffusion des publications et tracts syndicaux sur les lieux de travail aux délégués des syndicats représentatifs, en restreignant les droits syndicaux que les représentants des salariés tiennent de l’article L2142-4 du Code du Travail.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans un établissement public ou privé – législation – jurisprudence – délai de prescription de l’employeur

Lire l’article sur : Tract syndical – La liberté d’expression doit être la règle dans une société démocratique et l’appréciation du contenu s’effectue selon le contexte

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir distribué des tracts syndicaux

Lire l’article sur : Les représentants syndicaux ne peuvent pas distribuer un tract syndical dans la cafétéria ou le restaurant du personnel

Lire l’article sur : Un syndicat – personne morale – n’engage pas sa responsabilité pénale pour diffamation en cas de diffusion d’un tract syndical

Lire l’article sur : La décision QPC du 27 septembre 2013 du Conseil Constitutionnel refuse la diffusion des tracts syndicaux sur la messagerie de l’entreprise sans l’accord de l’employeur

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