La Loi 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a instauré plusieurs dispositions dans le Code du Travail permettant l’action en justice des organisations syndicales du secteur privé sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé concerné.

L’action en justice des syndicats sur le travail dissimulé et les salariés détachés

L’article 9 de la loi 2014-790 du 10 juillet 2014 a ajouté deux articles dans le Code du Travail.

L’article L1265-1 du Code du Travail au sujet des salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France prévoit que :

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l’application du présent titre en faveur d’un salarié, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé.

Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s’y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’organisation syndicale lui a notifié son intention.

L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.

L’article L8223-4 du Code du Travail au sujet des salariés dissimulés sur les actions en justice prévoit que :

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l’application du présent titre en faveur d’un salarié, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé.

Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s’y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’organisation syndicale lui a notifié son intention.

L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.

Ainsi, les organisations syndicales peuvent agir en justice sur ses deux dispositions sans disposer d’un mandat des salariés concernés.

Pour aller plus loin

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