L’arrêt N°389324 du Conseil d’État du 6 juillet 2015 avait transmis une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – au Conseil Constitutionnel au sujet de l’article 33 de la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009 qui prévoit la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires.

Le Conseil Constitutionnel devait se prononcer sur cette QPC dans un délai de 3 mois.

Dans ce litige, la décision administrative d’un centre pénitentiaire avait prononcé le déclassement d’un détenu de son poste d’opérateur au sein des ateliers de production de l’établissement.

Le détenue concerné avait alors saisi la juridiction administrative pour en demander l’annulation en excès de pouvoir.

L’arrêt du Conseil d’État considère que ces dispositions :

- n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, que les moyens soulèvent une question présentant un caractère sérieux

- que le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit à l’emploi, à la liberté syndicale, au droit de grève et au principe des participations des travailleurs, soulève une question présentant un caractère sérieux, il y a lieu d’un renvoi d’une QPC au Conseil Constitutionnel.

Le travail en prison est conforme à la Constitution

La Décision n° 2015-485 QPC du Conseil Constitutionnel du 25 septembre 2015 a indiqué que les dispositions prévoyant la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donnant lieu à l’établissement d’un acte d’engagement par l’administration pénitentiaire, sont conformes à la Constitution et aux garanties d’exercice des droits et libertés reconnus par les cinquième à huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.

Lire l’article sur : La Décision 2015-485 QPC du Conseil Constitutionnel du 25 septembre 2015 indique que le travail en prison est conforme à la Constitution

La QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité

La disposition de la QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – a été introduite par l’article 29 de la loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 qui a ajouté au texte de la Constitution l’article 61-1.

L’article 61-1 de la Constitution prévoit que : ” tout justiciable , à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction administrative comme judiciaire, peut faire valoir « qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».

La disposition contestée est applicable au litige si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution ou si elle n’est pas dépourvue de caractère sérieux.

Les juridictions concernées sont chargées, dans un délai de 3 mois, de vérifier ces conditions et si elles sont remplies, la QPC doit être transmise au Conseil Constitutionnel qui dispose lui-même également d’un délai de 3 mois, pour se prononcer.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La décision QPC du 27 septembre 2013 du Conseil Constitutionnel refuse la diffusion des tracts syndicaux sur la messagerie de l’entreprise sans l’accord de l’employeur

Lire l’article sur : La décision QPC du 11 avril 2014 du Conseil Constitutionnel abroge des dispositions du portage salarial

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