Contrairement aux dispositions applicables dans le Code du Travail pour les salariés de droit privé, un agent bénéficiant d’un contrat de droit public en CDD – Contrat à Durée Déterminée – ne peut pas demander la requalification de son contrat en CDI – Contrat à Durée Indéterminée.

Cette disposition ne s’applique pas pour les agents contractuels de droit public qui ne relèvent pas du Code du Travail ni du Conseil de Prud’hommes.

La requalification d’un contrat de droit privé CDD en CDI

Les articles L1245-1 et 2 du Code du Travail déterminent la requalification d’un contrat à durée déterminée – CDD en contrat à durée indéterminée – CDI.

Un contrat CDD d’un salarié du secteur privé qui est conclu par un employeur, en méconnaissance de certaines dispositions du Code du Travail, est réputé être à durée indéterminée.

Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

L’absence de requalification d’un contrat public CDD en CDI

Le maintien en fonction d’un agent contractuel de droit public en CDD à l’issue du contrat initial a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat pour une période déterminée et non pas à une requalification en CDI.

La Décision N°11DA00581 de la Cour administrative d’appel de Douai du 5 juin 2012 a considéré que le maintien en fonction d’un agent contractuel en CDD à l’issue du contrat initial, s’il n’a pas pour effet de conférer à celui-ci une durée indéterminée, a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat pour une période déterminée dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial.

Ainsi, un agent contractuel de droit public ne peut pas demander la requalification d’un contrat CDD en CDI en vertu de l’application du Code du Travail.

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