La Décision N°12BX02342 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 6 janvier 2014 a indiqué qu’un agent contractuel de la fonction publique hospitalière, recruté par plusieurs contrats CDD successifs pour remplacer du personnel titulaire absent pour cause de maladie, n’a aucun droit au renouvellement de ce contrat.

Ainsi, l’agent ne peut pas invoquer les dispositions du Code du Travail pour percevoir des indemnités de rupture de son contrat de travail.

Les conditions de recrutement d’un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière

Les établissements publics hospitaliers peuvent recruter des agents contractuels :

1) pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé pour maternité ou pour adoption, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale, de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence de l’agent à remplacer.

2) pour les besoins de continuité du service et pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

3) pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, lorsque celui-ci ne peut être assuré par des fonctionnaires.

La durée maximale des contrats ainsi conclus est de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.

Le renouvellement du contrat d’un agent en CDD

Lorsque l’agent contractuel a été recruté sur un contrat en CDD susceptible d’être reconduite, l’administration signataire du contrat doit informer l’intéressé de son intention de renouveler ou non le contrat en vigueur.

Ce renouvellement doit se faire au plus tard :

- Le huitième jour précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois

- Au début du mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans

- Au début du deuxième mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à deux ans

- Au début du troisième mois précédant le terme de l’engagement pour le contrat susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d’un entretien.

Lorsqu’il lui est proposé de renouveler son contrat, l’agent dispose d’un délai de 8 jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En l’absence de réponse dans ce délai de 8 jours, l’agent est présumé renoncer à l’emploi.

Un contrat en CDD est transformé en CDI, si l’agent justifie d’une durée de services effectifs au moins égale à 6 ans au cours des 8 dernières années.

Toutefois, un agent en contrat CDD recruté pour remplacer du personnel titulaire absent pour cause de maladie, n’a aucun droit au renouvellement de ce contrat.

En cas de non renouvellement de son contrat CDD, l’agent peut prétendre au versement de l’allocation chômage d’ARE – Aide de Retour à l’Emploi.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les agents contractuels dans la fonction publique – conditions de recrutement – renouvellement du contrat – titularisation et reclassement

Lire l’article sur : les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle ne s’applique pas pour les agents dans la fonction publique

Lire l’article sur : la contestation d’une décision administrative – recours gracieux – recours en annulation ou plein contentieux devant le Tribunal Administratif

Lire l’article sur : le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la fonction publique et la perte involontaire d’emploi

© La rédaction – Infosdroits